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1) Cheminée - foyer ouvert ou fermé - incendie de la maison - article 1792; 2) Prescription du code ass. - modalités

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443. Cet arrêt est commenté par : - Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 607. Cour de cassation chambre civile 3 ... Lire la suite >
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Un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'un appel-nullité, lorsqu'il est entaché d'un excès de pouvoir

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-15.549 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite ... Lire la suite >
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Référé : la méconnaissance d'une directive de l'UE peut-elle créer un doute sérieux sur la légalité ?

OUI : dans une ordonnance du 16 juin 2010, le juge des référés du Conseil d'Etat affirmait qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne était de nature à être retenu par le juge du référé suspension en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de ... Lire la suite >
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