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Echange de permis de conduire étrangers

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Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité ... Lire la suite >

QPC: Constitutionalité de l''article L. 12-6, alinéa 1, du Code de l'expropriation

Par Raymond AUTEVILLE

Était contesté le premier alinéa de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique selon lequel : « Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en ... Lire la suite >

Droit de préemption urbain et DIA

Par Benoît COUSSY

L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 prévoit, en son premier alinéa, que lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité compétente et en avise l'intéressé. En matière d'urbanisme, deux notions sont souvent en discussion lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces dispositions ... Lire la suite >

Expropriation et information des propriétaires

Par Benoît COUSSY

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui s'imposent à une personne publique expropriante en matière d'information des propriétaires lors du dépôt du dossier d'enquête parcellaire et dans le cas où les avis de notification individuelle n'ont pas pu être remis à leur destinataire. "l'expropriant doit ... Lire la suite >

Une décision de fermeture d'un débit de boissons est-elle une sanction relevant du plein contentieux ?

Par André ICARD

NON : une mesure de fermeture d'un débit de boissons ordonnée par le préfet, en application des dispositions de l'article L.3332-15 du code de la santé publique, ne doit pas être regardée comme une sanction présentant le caractère de punition mais comme une mesure de police. Ainsi, c'est toujours comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge ... Lire la suite >