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Echange de permis de conduire étrangers

Cliquez ICI Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Invalidation de permis de conduire Annulation de permis de conduire Téléphone : 06 11 24 17 52 Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52 E-mail : ... Lire la suite >
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Une opposition à déclaration de travaux avant l'expiration du délai d'instruction non notifiée est-elle illégale ?

OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat précise que la notification de la décision d'opposition à déclaration préalable de travaux avant l'expiration du délai d'instruction d'un mois, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision. Aux termes de l'article L.424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité ... Lire la suite >
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Droit de préemption urbain et DIA

L'article 20 de la loi du 12 avril 2000 prévoit, en son premier alinéa, que lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité compétente et en avise l'intéressé. En matière d'urbanisme, deux notions sont souvent en discussion lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces dispositions ... Lire la suite >
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Expropriation et information des propriétaires

Le Conseil d'État a précisé, dans un arrêt du 13 février 2013, les obligations qui s'imposent à une personne publique expropriante en matière d'information des propriétaires lors du dépôt du dossier d'enquête parcellaire et dans le cas où les avis de notification individuelle n'ont pas pu être remis à leur destinataire. "l'expropriant doit ... Lire la suite >
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