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Décrets "Magendie" : deux ans de jurisprudence

Etude par M. JUNILLON, M. LAFFLY, SJ G, 2013, p. 434. Les auteurs, à cette occasion, soulignent - notamment et avec raison - combien "ces textes parfois surabondants, souvent technocratiques et mal rédigés, dépourvus de toute philosophie juridique, laissent place à des ambiguïtés et à des interprétations contradictoires" Lire la suite >
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Formuler une réserve lors de la réception n'est pas percevoir l'ampleur de l'atteinte à la destination qui en résultera (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 227, 393. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 11LY01366 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 lecture du jeudi 17 janvier ... Lire la suite >
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