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EDF condamnée à raccorder 19 opérations photovoltaïques en Guyane dans un délai maximum de 6 mois (Décision 23-38-12)

Dans deux décisions inédites que je viens d'obtenir pour le compte de la société SUN AGRI (Décisions 23-38-12 et 24-38-12), le Cordis vient de valider les 36 contrats de raccordement que EDF SEI se refusait pourtant d'exécuter, et en demande l'exécution dans un délai de six mois. Je retiens surtout que le fameux délai de 18 mois (posé par le décret ... Lire la suite >
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Incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

N° 814 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel, (Renvoyé à la ... Lire la suite >
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L'apparence n'est rien, si elle ne s'accompagne pas de la perception exacte de l'ampleur du défaut et de ses conséquences

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 19 février 2013 N° de pourvoi: 11-24.295 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >
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La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

N° 815 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 mars 2013. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration ... Lire la suite >
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Le juge ne doit pas dénaturer les documents produits

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.951 Non publié au bulletin Cassation Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., son épouse Mme ... Lire la suite >
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Une reconnaissance orale de garantie, même constatée par une ordonnance de référé, ne constitue pas véritablement un aveu ...

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 28 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.807 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2011), que la SNC SI du 131 rue de Bagnolet (la SNC), a entrepris, au cours de l'année 1991, la construction d'un immeuble, au n° 131 rue de ... Lire la suite >
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Un fonctionnaire détaché a-t-il droit au maintien du niveau de primes qu'il percevait dans son administration d'origine ?

NON : aucune disposition législative et règlementaire n'oblige l'autorité administrative d'accueil à accorder au fonctionnaire détaché, pendant la durée de son détachement, des indemnités d'une importance au moins équivalente à celles qu'il percevait dans son administration d'origine. Dans un arrêt du 21 mars 1947, le Conseil d'Etat a considèré ... Lire la suite >
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