Limites du devoir de conseil de l'expert-comptable
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-28.397 Non publié au bulletin Rejet LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 2011), que la société Steel'form, aux droits de laquelle ... Lire la suite >