Exécution des contrats de la commande publique : recours à la transaction pour régler les litiges
Par Benoît COUSSY
L'objet de la circulaire du 7 septembre 2009 est de présenter les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique. La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (Journal Officiel 15 ... Lire la suite >