L'attitude de certains procureurs porte-t-elle atteinte au respect de la présomption d'innocence ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 7024 de M. Alain Marleix ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > droit pénal Tête d'analyse > procédure pénale Analyse > secret de l'instruction. procureurs. respect Question publiée au JO le : 16/10/2012 ... Lire la suite >