Dernières publications des avocats

L'obligation de produire une notice susceptible d'apprécier l'insertion d'une construction aux abords d'un monument

C'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 m d'un immeuble classé est ou non situé dans le champ de visibilité de ce dernier. Pour l'application de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme, toute la zone située à moins de 500 m d'un immeuble classé ... Lire la suite >

Monuments historiques contre axe routier : nouvel exemple d'un calcul coûts-avantages en faveur de l'intérêt général

Par Benoît COUSSY

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-31 du Code du patrimoine : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet... d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à ... Lire la suite >

Un pont-rail à l'abord d'un site classé ne défigure pas le paysage

Par Benoît COUSSY

Eu égard notamment à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France et aux prescriptions imposées par l'arrêté attaqué, le remplacement d'un pont-rail, qui ne revêt pas de valeur intrinsèque, par un nouvel ouvrage d'art n'a pas eu pour effet de porter à l'aspect du site, dans le champ de visibilité duquel il se situe, une atteinte telle que le ... Lire la suite >

le classement d'un château ne peut être mis en échec par le droit de propriété

Par Benoît COUSSY

Le château de Pernant, situé entre Soissons et Compiègne, consiste en un quadrilatère fortifié, flanqué de tourelles, édifié au XIVème siècle, auquel ont été adjoints au XVIème siècle un corps de logis et une terrasse. Si le logis a été détruit par un bombardement en 1918, le donjon reste un témoin important de l'architecture castrale au ... Lire la suite >

Quel contrôle du juge sur l'appréciation d'un jury de concours ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat ... Lire la suite >

Pourquoi l'administration ne transige-t-elle pas plus souvent ?

Par André ICARD

La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°39 du 15 février 1995 page 2518) a pourtant encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, la ... Lire la suite >

Avant l'ONC, tout est possible.

Par Brigitte BOGUCKI

Tant qu'aucune decision judiciaire n'est rendue, il n'existe pas de règles spécifiques entre les époux qui se sépare. C'est la loi du plus fort ou celle de la raison. Il est évident que les décisions à prendre dans cette période délicate seront lourdes de conséquences pour la famille et les finances d'autant que l'on ne peut forcer l'autre à rien. ... Lire la suite >

Immeuble menancant ruine : compétence du juge judicaire des référés au stade de la démolition

Par Benoît COUSSY

Le IV de l'article L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dispose que lorsque l'arrêté de péril ordinaire n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire de la commune met en demeure le propriétaire d'y procéder ... Lire la suite >