Listes d'expert - Non-renouvellement d'inscription - formalisme obligatoire - conséquences d'éventuelles irrégularités
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 septembre 2006 N° de pourvoi: 06-10.053 Publié au bulletin Annulation partielle Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription ... Lire la suite >