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Listes d'expert - Non-renouvellement d'inscription - formalisme obligatoire - conséquences d'éventuelles irrégularités

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 septembre 2006 N° de pourvoi: 06-10.053 Publié au bulletin Annulation partielle Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription ... Lire la suite >
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Pollution du site : 1) Devoir d'information du vendeur; 2) Portée de l'obligation de dépollution pesant sur l'exploitant

Cet arrêt est commenté par : - Mme. LE ROY-GLEIZES, Mme. PARANCE, Gaz. Pal., 2013, n° 58, p. 5. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 33. - M. SUTTERLIN, D. 2013, p. 676. - M. DENIS, Gaz. Pal., 2013, n° 72, p. 16. - Mme PARANCE, Revue LAMY « DROIT CIVIL », juin 2013, p. 84. - Mme. BOUTONNET, Revue LAMY DU DROIT DE ... Lire la suite >
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Pensions de retraite des fonctionnaires : quel est le tribunal administratif compétent en cas de litige ?

EN BREF : les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé (régime CNRACL ) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Pour les autres pensions, le tribunal administratif ... Lire la suite >
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Recommandations pour prévenir la récidive

Le jury de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive, présidé par Françoise Tulkens, a remis ses 12 recommandations « Pour une nouvelle politique publique de prévention de la récidive » au Premier ministre et au garde des Sceaux, le 20 février. Point d'orgue des 5 mois de travaux préparatoires du Comité d'organisation présidé ... Lire la suite >
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Marché public : l'administration peut-elle limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat ?

OUI : le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre ... Lire la suite >
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FRAIS ET HONORAIRES DE L'AVOCAT

La profession d'avocat est une profession réglementée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont strictement définies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 mais également dans les règlements particuliers qui s'y attachent , organisant la profession d'avocat tel que le Règlement Intérieur Harmonisé et les ... Lire la suite >
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