Dernières publications des avocats

Un EPIC exerçant une mission de service public peut-il recruter des agents contractuels de droit public ?

OUI : il appartient au juge administratif de vérifier si la réalité des missions confiées à l'agent contractuel de droit public relève majoritairement et non exclusivement d'un service public administratif. En l'espèce, aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005: « L'Office national des forêts peut avoir recours à des ... Lire la suite >

Opposabilité du prêt consenti à un quasi usufruitier

Par Raymond AUTEVILLE

Une mère détenait en pleine propriété des parts et en usufruit d'autres parts d'une société civile immobilière dont ses six enfants détenaient la nue-propriété. La société a vendu un immeuble. Par acte sous seing privé, la mère a prêté un de ses fils une somme égale au prix de vente de l'immeuble, remboursable sans intérêts au plus tard ... Lire la suite >

Changement d'affectation : une diminution sensible de responsabilité peut-elle rendre une mutation interne illégale ?

Par André ICARD

OUI : le changement d'affectation d'un directeur territorial pour des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des services, décidé après réorganisation et suppression de son poste de responsable de service, comporte une diminution sensible de ses attributions et de ses responsabilités et n'a ainsi pas le caractère d'une simple ... Lire la suite >

Droit des étrangers : l aide au séjour irrégulier

Par Amadou TALL

Les personnes - associations ou particuliers - qui aidaient au séjour irrégulier encouraient une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende pouvant atteindre 30 000 euros (1). Une loi modifiant ce texte vient d'entrer en vigueur. Elle met un terme au « délit de solidarité » selon l'expression consacrée par les défenseurs des étrangers. ... Lire la suite >

Référé : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle entraîner le report de l'audience malgré l'urgence de la procédure ?

Par André ICARD

OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, ... Lire la suite >

Responsabilité du notaire qui a ommis les récompenses dues à la communauté

Par Raymond AUTEVILLE

Un jugement a prononcé le divorce d'un couple, homologué la convention définitive ainsi que l'état liquidatif établi par un notaire. Soutenant que des récompenses dues à la communauté par l'ex-épouse y avaient été omises, l'ex-époux a assigné cette dernière en paiement de ces sommes, reprochant également au notaire d'avoir failli à son obligation ... Lire la suite >

Fonctionnaire : un refus de maintien en activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

Par André ICARD

OUI : la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de maintien en activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge doit être regardée comme un refus d'autorisation, au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et doit en conséquence être motivée. Aux termes de l'article 1.1 de la ... Lire la suite >

Prévoir une période d'essai dans un contrat d'avenir : est-ce bien raisonnable ?

Par André ICARD

EN BREF : on peut légitimement s'interroger sur la compatibilité d'une courte période d'essai, normalement destinée à évaluer les compétences du salarié dans son travail, avec un contrat d'avenir qui est un contrat d'aide à l'insertion à destination des jeunes particulièrement éloignés de l'emploi, en raison de leur défaut de formation ou de leur ... Lire la suite >