Responsabilité du notaire - Garantie intrinsèque d'achèvement
Par Albert CASTON
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d... Cet arrêt est commenté par : - Henri Heugas-Darraspen, RDI 2014 p. 169 : "Maelström réglementaire et législatif : réforme puis suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement. Une décision sur les difficultés de prise en compte de la somme provenant du prix de vente du ... Lire la suite >