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Responsabilité du notaire - Garantie intrinsèque d'achèvement

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d... Cet arrêt est commenté par : - Henri Heugas-Darraspen, RDI 2014 p. 169 : "Maelström réglementaire et législatif : réforme puis suppression de la garantie intrinsèque d'achèvement. Une décision sur les difficultés de prise en compte de la somme provenant du prix de vente du ... Lire la suite >
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Si l'action en indemnisation pour trouble de voisinage est fondée sur l'article 1382, la preuve de la faute est nécessaire

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 14 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-29.017 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... recherchait la responsabilité de la société Groupe Saint-Jean sur le fondement de l'article 1382 du code civil mais non sur celui du trouble ... Lire la suite >
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Voisinage antennes-relais et radars (CE)

N° 352693 ECLI:FR:CESSR:2013:352693.20131230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies lecture du lundi 30 décembre 2013 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 16 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société EDP ... Lire la suite >
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Franchise en base de TVA

Le dispositif de franchise en base de TVA dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent et ce, quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices. La condition d'application de cette franchise tient dans le respect de seuils de chiffres d'affaires annuels. ... Lire la suite >
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L'exercice du droit de rétractation de l'acqéreur d'immeuble d'habitation non professionnel anéantit le contrat

Cet arrêt est commenté par : - M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2014, n° 15, p. 16. - Mme CABRILLAC, Gaz. Pal., 2014, n° 43, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-27.293 Publié au bulletin Cassation Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ... Lire la suite >
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