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CONTRE LA DEJUDICIARISATION

COMMUNIQUE CONTRE LA DEJUDICIARISATION Pour désengorger les tribunaux, il est de nouveau suggéré de déjudiciariser certaines activités, en droit de la famille notamment. Certains divorces pourraient ne plus relever de l'office du juge. L'ACE, réunie à Bordeaux lors de son 21è congrès, a rappelé à l'initiative de sa Commission Droit de la ... Lire la suite >
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NON AU DIVORCE CONFIÉ AUX GREFFIERS

COMMUNIQUE NON AU DIVORCE CONFIÉ AUX GREFFIERS Madame la Ministre de la Famille a indiqué récemment que le Gouvernement travaillait sur un projet de loi visant à confier au seul greffier la validation ou non du divorce par consentement mutuel. Cette annonce contredit l'engagement répété qu'une ample concertation précèderait une grande réforme de ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : DEVOIR PROFESSIONNEL.

Un particulier achète, par l'entremise d'un agent immobilier, cinq lots dépendant d'un immeuble en copropriété. Il découvre, après l'acquisition, que des caves sont exclusivement accessibles, en passant par ses lots, alors que cela ne lui avait jamais été précisé. L'acquéreur a assigné l'agent immobilier, pour manquement à l'obligation de conseil. ... Lire la suite >
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Permis de construire : l'arrêt « Thalamy » est-il applicable aux constructions ne prenant pas directement appui ?

OUI : la jurisprudence « Thalamy » du 9 juillet 1986 s'applique aussi dans le cas où les éléments de construction résultant des travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation de construire. (Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13/12/2013, 349081). I) ... Lire la suite >
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