Dernières publications des avocats

Notification faite à un des époux ne vaut pas notification à chacun des époux.

Une maison d'habitation avait été vendue à des époux aux termes d'un acte sous seing privé notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à « M. et Mme ». Faute de réitération de la vente à la date convenue, les vendeurs ont assigné les acquéreurs en paiement de la clause pénale fixée au contrat. La cour d'appel a ... Lire la suite >

Congés bonifiés: à quelle date s'apprécie la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. La haute juridiction administrative précise qu'en jugeant, ... Lire la suite >

Cutting Edge Law: le site des avocats faiseurs de paix

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

La présentation sur la page d'accueil ici a le mérite d'être assez claire avec un texte, une video avec le président et d'autres avocats dont Gary Friedman, médiateur connu. Extraits: En résumé, ce site s'adresse à la communauté des avocats centrés sur toutes les approches fondées sur des valeurs humaines et aussi holistiques et la résolution ... Lire la suite >

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Par Raymond AUTEVILLE

Le Code monétaire et financier prévoit que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération » (C. monét. fin., art. L. 112-6, I). En application de cette disposition, le décret n° ... Lire la suite >

L'administration peut-elle prêter son concours à une expulsion en l'absence de solution de relogement ?

Par André ICARD

Le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas solution de relogement n'est pas en soi susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, qui justifierait un refus de l'administration de prêter son concours à l'expulsion locative. Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que le seul fait que les personnes ... Lire la suite >

La Cour de Cassation valide deux parents du même sexe

Par Brigitte BOGUCKI

Par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a ordonné l'exequatur d'une décision américaine par laquelle une femme adoptait l'enfant de sa compagne, l'autorité parentale étant partagée. Lire la suite >

Arrêt maladie et désorganisation de l'entreprise = licenciement ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si la maladie elle-même ne peut pas constituer un motif légitime de licenciement, les conséquences de l'absence du salarié malade peuvent parfois justifier le licenciement, spécialement les cas d'absences répétées ou de maladie prolongée. Toutefois, deux conditions cumulatives sont exigées par la Cour de cassation : - que le fonctionnement de ... Lire la suite >

Un référé expertise médicale peut-il interrompre le délai du recours contentieux ?

Par André ICARD

Un référé expertise interrompt le délai du recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément une demande d'indemnité, à condition que la requête soit enregistrée dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision. Dans un arrêt en date du 6 juin 2010, le Conseil d'Etat rappelle que si ... Lire la suite >