Fixation de l'indemnité d'ocuppation d'un bien commun
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont entamé une procédure de divorce. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, un notaire a été désigné aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a ... Lire la suite >