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Fixation de l'indemnité d'ocuppation d'un bien commun

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ont entamé une procédure de divorce. Aux termes de l'ordonnance de non-conciliation, un notaire a été désigné aux fins d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Par jugement du 22 septembre 2008, un juge aux affaires familiales a ... Lire la suite >
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Travaux publics : le délai de deux mois est-il applicable en cas de contestation d'un titre exécutoire subséquent ?

OUI : bien que le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s'applique pas en matière de travaux publics, le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local, y compris s'il est émis pour assurer le recouvrement de sommes nécessaires au financement de travaux ... Lire la suite >
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Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005. Après avoir tenté de contester en vain le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction administrative, le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour contester la régularité de la procédure. L'intéressé fait notamment valoir que ... Lire la suite >
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