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Article L. 113-9 du code des assurances : sanction du défaut de déclaration de travaux de techniques non courantes

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15. - M. BOUGUIER, ci-dessous, après le texte de l'arrêt. - M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 338. - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire ... Lire la suite >
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Gestion du domaine privé de l'État opposant l'Office national des forêts : compétence du juge judiciaire

Après avoir déterminé à quelle activité se rattache principalement le litige qui lui est soumis, le juge judiciaire se déclare compétent pour connaitre d'un litige relatif à la gestion du domaine privé de l'État opposant l'Office national des forêts, établissement public industriel et commercial, à une société privée. Cass. Civ. 1re, 10 ... Lire la suite >
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L'annulation du contrat de promotion n'emporte pas droit à demander la démolition de l'ouvrage qui en était l'objet

Cet arrêt est commenté par : - François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5. - X..., Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 13. - M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 25. - M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 432. ... Lire la suite >
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Notion d'objet du litige et autorité de la chose jugée

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 avril 2013 N° de pourvoi: 11-24.428 Publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pier invest a conçu un projet de promotion immobilière portant sur un ensemble de pavillons, pour lequel la société civile professionnelle de ... Lire la suite >
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LE CCMI EST RESERVE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON NEUVE

Une société de construction s'est engagée à faire d'importants travaux de rénovation d'une maison individuelle. Pour cela, le maître d'ouvrage a signé avec ladite société, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Un litige est survenu, portant sur la qualité des travaux. Une expertise judiciaire a été ordonnée, et une instance ... Lire la suite >
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