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Dernières publications des avocats

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Divorce international

Divorce international

Par Alain DEVERS le 07/10/2021
Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 3 du règlement II bis (qui détermine la compétence du Juge français en matière de divorce) s’applique même aux époux qui sont ressortissants d’Etats tiers ou même lorsque l’époux défendeur ... Lire la suite >
Divorce international

Divorce international

Par Alain DEVERS le 07/10/2021
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir une situation juridique déterminée, la loi française du ... Lire la suite >
Enlèvement d'enfant

Enlèvement d'enfant

Par Alain DEVERS le 07/10/2021
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la ... Lire la suite >
Exequatur d'une décision étrangère

Exequatur d'une décision étrangère

Par Alain DEVERS le 07/10/2021
Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté de ... Lire la suite >
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