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Dernières publications des avocats

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  ET EXTRANEITE

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET EXTRANEITE

Par Agnès TOUREL le 06/02/2018
Le divorce par consentement mutuel est finalisé par un contrat : l'acte d'avocat qui est enregistré par un notaire. Cet acte d'avocat n'est pas un jugement , le legislateur ayant fait confiance aux avocats quant à la rédaction de ce contrat. Lorsqu'il doit être transcrit en France ou exécuté en ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants : attention au paramétrage de votre compte Facebook (Cass. soc. 20 décembre 2017 n° 16-19609).

Salariés, cadres, cadres dirigeants : attention au paramétrage de votre compte Facebook (Cass. soc. 20 décembre 2017 n° 16-19609).

Par Frédéric CHHUM le 06/02/2018
Les salariés doivent être prudents dans l’utilisation des réseaux sociaux (Facebook, twitter, Instagram, Snapchat, etc). Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous. En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-attention-parametrage-votre-compte-facebook,27117.html#uSCDjrTCVZ3vuM4o.99 ... Lire la suite >
LETTRE DE LICENCIEMENT

LETTRE DE LICENCIEMENT

Par François PILLET le 06/02/2018
La lettre de licenciement fixant les limites du litige l’employeur ne pouvait pas invoquer de nouveaux griefs postérieurement à la notification de la lettre de licenciement et le juge ne pouvait examiner les motifs non énoncés dans la lettre de la lettre de licenciement. (1) En outre, un motif imprécis ou vague ou ... Lire la suite >
DOCUMENTS FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL

DOCUMENTS FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL

Par François PILLET le 06/02/2018
Article R 1234 du Code du travail : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes ... Lire la suite >
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