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GARANTIR L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE, OU  LES NOUVELLES SANCTIONS PECUNIAIRES POUR NON RESPECT D’UN ACCORD PARENTAL OU D’UNE DECISION PRISE PAR LE JAF.

GARANTIR L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE, OU LES NOUVELLES SANCTIONS PECUNIAIRES POUR NON RESPECT D’UN ACCORD PARENTAL OU D’UNE DECISION PRISE PAR LE JAF.

Par Philippe Georges FEITUSSI le 10/06/2019
Lors d’une précédente publication, il avait été indiqué l’apport de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en matière d’attribution provisoire du logement familial pour les parents non mariés. Cette même loi, en son article 31, est venue compléter les dispositions de l’article ... Lire la suite >
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