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Voie de fait par la commune ?

Voie de fait par la commune ?

Par Christophe BUFFET le 05/12/2019
Dans cette affaire, la Cour de cassation considère qu'il n'y avait pas de voie de fait au sens juridique du terme. Une commune avait procédé à l'abattage d'une haie en considérant que celle-ci était dangereuse pour les passants, et ceci après avoir demandé au propriétaire de ... Lire la suite >
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