Dernières publications des avocats

L'indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision

Par Pauline DARMIGNY le 11/06/2019

Dans le cadre d’une indivision successorale, plusieurs personnes se retrouvent copropriétaires d’un patrimoine qui appartenait au défunt. Chacun des coindivisaires se retrouve ainsi, propriétaire d’une quote-part de droits indivis sur les biens qui appartenaient au défunt. La loi prévoit qu’on peut ... Lire la suite >

L'extension du contentieux de l'aide ou de l'action sociale au plein contentieux

Par Charles ABEEL le 11/06/2019

Le contentieux administratif est marqué essentiellement par deux types de recours : le recours en excès de pouvoir et le recours de plein contentieux. La différence entre ces recours tient notamment des pouvoirs du juge. En effet, dans le premier cas, il ne peut qu'annuler la décision tandis que dans le deuxième, il peut ... Lire la suite >

❓❓❓Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?❓❓❓

Par Jennifer CONSTANT le 11/06/2019

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 (n°17-28.767) : sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Lire la suite >

En cas de report de l’entretien préalable, le point de départ du délai pour notifier la sanction disciplinaire est-il impacté?

Par Jennifer CONSTANT le 11/06/2019

Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Si ce délai n’est pas respecté, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. ... Lire la suite >

Le crépuscule des anciens chefs de l'Etat au Conseil constitutionnel

Par Christophe FABRE le 11/06/2019

L’arlésienne de la vie constitutionnelle française, toujours discutée jamais entérinée, deviendra t’elle enfin réalité ? Votée par les chambres en 1990, ébauchée dans un projet de révision en 1993, neutralisée en 2008 par l’assemblée nationale, ladite mesure ... Lire la suite >

RESPONSABILITE LEGALE DE L'ARCHIECTE: INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE DE SAISINE PREALABLE DE L'ORDRE

Par Pierre-Alain MOGENIER le 11/06/2019

Par un arrêt du 23 mai 2019 (Civ, 3ème, 18-15.286), la Cour de cassation rappelle que lorsque l'action en responsabilité à l'encontre d'un architecte est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, la clause de saisine préalable de l'ordre des architectes est inapplicable. Faits: ... Lire la suite >

GARANTIR L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE, OU LES NOUVELLES SANCTIONS PECUNIAIRES POUR NON RESPECT D’UN ACCORD PARENTAL OU D’UNE DECISION PRISE PAR LE JAF.

Par Philippe Georges FEITUSSI le 10/06/2019

Lors d’une précédente publication, il avait été indiqué l’apport de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en matière d’attribution provisoire du logement familial pour les parents non mariés. Cette même loi, en son article 31, est venue compléter les dispositions de l’article ... Lire la suite >

RC et salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

Par Frédéric CHHUM le 10/06/2019

Dans l’arrêt du 15 mai 2019, n°17-283547, la cour de cassation affirme que : « Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il ... Lire la suite >