Victime - Préjudice corporels - Syndrome du bébé secoué et CIVI : Il faut suivre les recommandations de l'HAS
Par Vincent RAFFIN le 28/10/2024
Par cette décision du 30 mai 2024, la deuxième chambre civile de la cour de cassation, considère comme recevable, la demande d’expertise et d’indemnisation devant la Civi formulée par la représentante légale d’une victime d’un syndrome du bébé, secoué, même si ... Lire la suite >