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Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication ?

Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication ?

Par André ICARD le 04/08/2019
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont ... Lire la suite >
La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle ne consister qu’en l'exercice d'un droit de réponse ?

La protection fonctionnelle d’un agent public diffamé par voie de presse à raison de ses fonctions peut-elle ne consister qu’en l'exercice d'un droit de réponse ?

Par André ICARD le 04/08/2019
OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que la protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse ... Lire la suite >
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