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Ban on the sale and consumption of CBD hemp flowers – What is new in the French (draft) legislation?

Ban on the sale and consumption of CBD hemp flowers – What is new in the French (draft) legislation?

Par Alexis BAUDELIN le 15/11/2021
As expected in a previous article, the French government notified on July 2021 to the European Commission a draft order implementing Article R. 5132-86 of the Public Health Code for cannabis. The draft order aims at bringing French regulation on CBD products into line with the recent case law of the Court of Justice of the European Union (CJEU, 19 November ... Lire la suite >
Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?

Stupéfiants au volant : quelles sanctions ?

Par Etienne LEJEUNE le 15/11/2021
Malgré la diffusion régulière de campagnes de prévention, le délit de conduite après usage de stupéfiants reste trop répandu. Or, les conséquences peuvent être dramatiques. Et les sanctions pour stupéfiants au volant sont lourdes. On fait le point ! Lire la suite: ... Lire la suite >
Harcèlement moral

Harcèlement moral

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2021
Lorsqu'un licenciement est déclaré nul en raison d’un harcèlement moral, à l’origine de l’inaptitude motivant la rupture du contrat, le salaire à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celui qu'aurait perçu le salarié s’il avait continué ... Lire la suite >
Principe d'unicité de l'instance

Principe d'unicité de l'instance

Par Pierre THERSIQUEL le 13/11/2021
L'abrogation du principe d'unicité de l'instance ne peut pas avoir pour effet de rendre recevables des demandes qui étaient irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret n°2016-660 du 20 mai 2016. En effet, une situation définitivement réalisée ne peut voir ses effets juridiques remis ... Lire la suite >
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