
PROCEDURE JUDICIAIRE ET INDEMNISATION DES FRAIS D'AVOCAT : UNE REFORME EST ANNONCEE
Par Fabienne MENU le 14/04/2021
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il est possible aux parties de solliciter la condamnation de leur adversaire à leur verser une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Cet article prévoit en effet que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou ... Lire la suite >