
Publicité au BODACC : l’omission d’une mention essentielle neutralise la forclusion des créanciers
Par Guillaume FRICKER le 02/07/2025
Publicité au BODACC : l’omission d’une mention essentielle neutralise la forclusion des créanciers. Cass Com, 2 juillet 2025, n°24-11.217 La suite sur elliot.bzh Lire la suite >