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LE VIOL : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

LE VIOL : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Par Elsa VALENZA le 03/05/2021
LE VIOL : ELEMENTS CONSTITUTIFS Le viol est régi par les articles 222-23 et suivants du code pénal. Pour être constitué, le viol doit réunir un élément matériel et un élément intentionnel. I. Élément matériel Le viol suppose le défaut de consentement de la ... Lire la suite >
Propriété  / Servitude de passage / Expropriation

Propriété / Servitude de passage / Expropriation

Par Olivier SEBAL le 03/05/2021
Aux termes d'un Arrêt en date du 28 janvier 2021, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation nous rappelle les dispositions de l'article 684 du Code civil, qui prévoit que si l'enclave résulte de la division d'un fond par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage, ou de tout autre contrat, le passage ... Lire la suite >
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