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Vente immobilière : diagnostic électricité.

Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente immobilière. On se demande véritablement où s’arrêtera la liste des obligations à la charge du vendeur d’immeuble, tant la liste de diagnostics obligatoires est déjà importante (amiante, termites, performance énergétique, installation intérieure, gaz, état ... Lire la suite >
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La HALDE recommande la suppression des conditions de nationalité

Par sa délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009, la HALDE recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et entreprises publics et aux emplois du secteur privé, à l'exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives ... Lire la suite >
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L'introduction des nouvelles technologies dans l'entreprise en balance entre libertés individuelles et protection du réseau

Une présentation à propos de l'arrêt AGFA Arrêt Ch Soc 18 mars 2009. Un employeur licencie un salarié devant des temps de connexions très longs sur sa machine Argumentation du salarié: « ... si l'employeur m'avait laissé une connexion Internet, c'est bien que j'en avais besoin pour mon travail. J'ai utilisé Internet, pour de sites professionnel. ... Lire la suite >
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La médiation internationale à l'honneur

L'enlèvement récent de la petite Elise a relancé la difficile question des enlèvements internationaux, source de difficultés dues notamment à des conflits de lois voire de juridictions fréquents. La convention internationale de La Haye de 1980 à laquelle 81 pays ont adhéré est insuffisant et les conventions bilatérales signées entre deux Etats pour ... Lire la suite >
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Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat . Des parties étaient liées par une promesse unilatérale de vente consentie sur un bien immobilier. Avant constatation de la vente par acte authentique, le bénéficiaire de la promesse a sollicité et obtenu ... Lire la suite >
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S'engager pour des valeurs et les transmettre...

En préparation à la journée nationale du réserviste souhaitée le 8 mai par le Ministre l'Université Paris Dauphine a reçu un vrai temps de réflexion. Non il n'y a pas une caste de réservistes fonctionnaires et anciens militaires et des "clients" ponctuels. "Pas de suplétifs", "pas d'intermitents du spectacle"... des métiers des compétences au ... Lire la suite >
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