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L'indemnité minimale en cas de licenciement nul

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/08/2022
  Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois ... Lire la suite >
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1) La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 2) Constatant la péremption, le juge ne peut statuer plus avant sans excéder ses pouvoirs

Par Albert CASTON le 05/08/2022
1) La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 2) Constatant la péremption, le juge ne peut statuer plus avant sans excéder ses pouvoirs     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-23.182 ECLI:FR:CCASS:2022:C200614 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 09 juin 2022 Décision ... Lire la suite >
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Complexité du formalisme de la déclaration d'appel et CEDH

Par Albert CASTON le 05/08/2022
Complexité du formalisme de la déclaration d'appel et CEDH     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.720 ECLI:FR:CCASS:2022:C200702 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 janvier 2021 Président M. Pireyre Avocat(s) SARL Boré, Salve de ... Lire la suite >
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Constitue un défaut de motivation l'absence d'analyse, même sommaire, du commentaire établi par l'expert amiable sur le rapport de l'expert judiciaire qui remettait en cause les conclusions de ce dernier

Par Albert CASTON le 05/08/2022
Constitue un défaut de motivation l'absence d'analyse, même sommaire, du commentaire établi par l'expert amiable sur le rapport de l'expert judiciaire qui remettait en cause les conclusions de ce dernier     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.347 ECLI:FR:CCASS:2022:C200701 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience ... Lire la suite >
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En l'état d'une instance éteinte par l'effet de la péremption, la juridiction est dessaisie et ne peut pas se prononcer sur une fin de non-recevoir.

Par Albert CASTON le 05/08/2022
En l'état d'une instance éteinte par l'effet de la péremption, la juridiction est dessaisie et ne peut pas se prononcer sur une fin de non-recevoir.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-26.209 ECLI:FR:CCASS:2022:C200624 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 09 juin 2022 ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait à son devoir de motivation

Par Albert CASTON le 05/08/2022
En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait à son devoir de motivation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.291 ECLI:FR:CCASS:2022:C200664 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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