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Dernières publications des avocats

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Un fonctionnaire peut-il être payé à ne rien faire ?

OUI : par exemple lorsque l'administration réintègre un fonctionnaire dont le détachement a été interrompu, malgré l'absence d'emploi vacant, alors qu'elle n'était tenue de le faire qu'en cas de vacance d'emploi, elle doit lui verser sa rémunération malgré l'absence de service fait ! SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 mars 2002, 236289, inédit ... Lire la suite >
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L'avis d'un petit radis sur le Blog de Jean de Valon

http://avocats.fr/space/jean.devalon/content/blogosphere-des-avocats---l... Rien à ajouter! Si, peut être: J'avais oublié ça: http://avocats.fr/space/catherine.viguier/content/_DA54022D-5738-4424-A7... Magnifique reflet des liens qui nous unissent... Elles auront lieu ces rencontres! A la capitale même! Nous manifestons collectivement notre attachement ... Lire la suite >
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ACTION EN CONTREFAÇON : COMPETENCE TERRITORIALE.

Conformément à un arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (C-170/12), la Cour de cassation rappelle la règle de la compétence territoriale des juridictions nationales, saisies de l'action en contrefaçon à partir du moment où le produit argué de contrefaçon, est accessible via Internet dans les ressorts des juridictions ... Lire la suite >
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Des précisions utiles sur le formalisme de la notification de recours contre un document d'urbanisme !

EN BREF : lorsque le destinataire d'une notification de recours à l'encontre d'un document d'urbanisme soutient que celle qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès ... Lire la suite >
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Possibilité pour les magasins de bricolage de déroger au repos dominical obligatoire pour les salariés

Le décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 porte inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. Ce décret ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos ... Lire la suite >
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La suspension d'un fonctionnaire est-elle illégale du seul fait qu'elle ne soit pas suivie d'une sanction disciplinaire ?

NON : une mesure de suspension n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'a pas été suivie d'une sanction disciplinaire. Il suffit qu'il y ait au moment ou la décision de suspension est prise, une présomption de faute d'une gravité suffisante pour justifier la suspension ordonnée dans l'intérêt du service. De plus, le droit de l'administration de ... Lire la suite >
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