Ce défaut de motivation ne pouvait faire l'objet d'une régularisation a posteriori devant le juge de la rétractation et l'ordonnance sur requête devait être rétractée
Par Albert CASTON le 08/03/2022
Ce défaut de motivation ne pouvait faire l'objet d'une régularisation a posteriori devant le juge de la rétractation et l'ordonnance sur requête devait être rétractée Note Y. Strickler, SJ G 2022, p. 500. Note M. Guez, GP 2022-14, p. 41. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C200234 Publié ... Lire la suite >