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Marché public : dans quels cas l'administration peut-elle exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate ?

EN BREF: l'administration peut exiger l'implantation locale d'une entreprise candidate à un marché public en cas de nécessité de devoir disposer d'une équipe pouvant intervenir rapidement sur le lieu d'exécution du marché afin d'assurer la continuité du service public ou lorsque l'exécution du marché nécessite de disposer d'une antenne locale située ... Lire la suite >
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Comment évaluer le préjudice résultant d'un dommage causé par une collectivité publique à un immeuble privé ?

EN BREF : l'indemnité due au propriétaire privé, lorsqu'un dommage causé à son immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, doit couvrir d'une part, les troubles qu'il a pu subir du fait notamment de pertes de loyers, et d'autre part doit prendre en compte le coût des travaux de réfection qui ne peut excéder la valeur vénale de ... Lire la suite >
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Limites de la réparation civile en cas de versements irréguliers au constructeur de maison individuelle

Un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans a été conclu entre un maître d'ouvrage et la une société de construction. Ce contrat a été conclu sous un certain nombre de conditions suspensives. Toutefois il semble que les travaux aient commencé avant la réalisation de l'ensemble des conditions. Le constructeur a fait ... Lire la suite >
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Fonctionnaire territorial : une retenue sur salaire doit-elle être proportionnée à la durée de l'absence ?

OUI : à défaut de dispositions législatives applicables aux fonctionnaires territoriaux, précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis. Dans un arrêt en date du 27 septembre 2012, la Cour administrative ... Lire la suite >
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Addiction et jeux en ligne existe - t -il des drogues "légales" au regard du droit communautaire?

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. 20 juillet 2011. Arrêt n° 4329. Pourvoi n° 10-85.572. Inédite. Illégalité des dispositions nationales monopolistiques en matière de jeu - Droit communautaire - Liberté - Nullité des mises en examen- Non - Dispositif français proportionnel et adapté - Rejet. M. Johan X..., directeur général de la société ... Lire la suite >
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