Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Ce défaut de motivation ne pouvait faire l'objet d'une régularisation a posteriori devant le juge de la rétractation et l'ordonnance sur requête devait être rétractée

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Ce défaut de motivation ne pouvait faire l'objet d'une régularisation a posteriori devant le juge de la rétractation et l'ordonnance sur requête devait être rétractée    Note Y. Strickler, SJ G 2022, p. 500.   Note M. Guez, GP 2022-14, p. 41.   Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-22.349 ECLI:FR:CCASS:2022:C200234 Publié ... Lire la suite >
Photo de profil

En application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance

Par Albert CASTON le 08/03/2022
En application de l'article 2242 du code civil, l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-18.527 ECLI:FR:CCASS:2022:C200199 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 février 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
Photo de profil

En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. [R] en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa déci

Par Albert CASTON le 08/03/2022
En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si cette demande ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par M. [R] en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.753 ECLI:FR:CCASS:2022:C200146 Non ... Lire la suite >
Photo de profil

La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées

Par Albert CASTON le 08/03/2022
La cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-11.842 ECLI:FR:CCASS:2022:C200154 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 03 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire

Par Albert CASTON le 08/03/2022
Le procès-verbal de réception de travaux ne constitue pas, en raison des conséquences qui s'y attachent, un simple acte conservatoire     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.787 ECLI:FR:CCASS:2022:C300210 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 02 mars 2022 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents