Dernières publications des avocats

Pas de retenue de salaire pour le fonctionnaire gréviste en congé !

Les règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne sauraient porter atteinte à son droit au congé annuel. Dans un arrêt en date du 27 juin 2008, le Conseil d'Etat précise que l'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au ... Lire la suite >

C'est vendredi et j'ai envie de sourire!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Je vous dédicace l'une de mes chansons préférées. Le blues de la Porte d'Orléans Paroles et Musique: Renaud Séchan 1977 "Laisse Béton" -------------------------------------------------------------------------------- Puisque les Basques et les Bretons Les Alsaciens les Occitants Les Corses les Chtimis les Wallons Y veulent tous être indépendants ... Lire la suite >

Quid du dépassement du délai de production du mémoire au TA ?

Par André ICARD

Le dépassement du délai fixé aux parties par une juridiction administrative pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le ... Lire la suite >

Ethique judiciaire selon la Cour Européenne des droits de l'homme

Par Jacques-Louis COLOMBANI

La Cour a adopté une Résolution sur l'éthique judiciaire le 23 juin dernier. Ce texte, qui s'applique aux membres de la Cour ainsi que, le cas échéant, aux anciens juges et aux juges ad hoc, énonce une série de principes que les juges doivent respecter. Il traite également de situations spécifiques, telles que les activités accessoires et l'acceptation ... Lire la suite >

Responsabilité du syndic en cas de carence de gestion.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour d'Appel de Grenoble (CA Grenoble, 30 oct. 2007 : Juris-Data n° 2007-347373) a rendu un arrêt qui est l'occasion pour nous de rappeler que la responsabilité du syndic est susceptible d'être engagée en cas de non exécution des obligations qui lui sont imposées par la loi. Le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l’entretien ... Lire la suite >

Requalification d’un contrat en contrat de construction de maison individuelle et poursuites pénales.

Par Raymond AUTEVILLE

Le contrat qui comporte l'engagement de livrer une maison individuelle déterminée, pour un prix forfaitaire ferme et définitif et, dans lequel les clients n'ont pas signé de marché direct avec les entreprises et n'ont pas eu le choix de l'architecte, doit être requalifié en contrat de construction de maison individuelle. Cette requalification est ... Lire la suite >

L’assureur subrogé peut contester la légalité la légalité du permis de construire accordé

Par Raymond AUTEVILLE

Le tribunal administratif de Nice (TA Nice, 1re ch., 29 févr. 2008) s'est prononcé sur les droits dont dispose l'assureur légalement subrogé en application de l'article L. 121-12 du Code des assurances. Le tribunal a en particulier considéré que l'assureur dommages ouvrages subrogé pouvait exercer non seulement une action en garantie décennale mais ... Lire la suite >

L’administration est-elle tenue de protéger ses agents victimes de harcèlement moral ?

Par André ICARD

L'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement moral, a l'obligation de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Une réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 3 juillet 2008 rappelle que « le harcèlement moral tel que prévu ... Lire la suite >