L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai de l'article 2270, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de l'article L. 114-1 du code des a
Par Albert CASTON le 16/03/2021
L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai de l'article 2270, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de l'article L. 114-1 du code des assurances Note Pagès-de-Varenne, Const.-urb. 2021-4, p. 24. Cour de cassation - Chambre civile ... Lire la suite >