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L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai de l'article 2270, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de l'article L. 114-1 du code des a

Par Albert CASTON le 16/03/2021

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai de l'article 2270, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de l'article L. 114-1 du code des assurances Note Pagès-de-Varenne, Const.-urb. 2021-4, p. 24. Cour de cassation - Chambre civile ... Lire la suite >

Le cautionnement (1799-1 code civil), qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en œuvre

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Le cautionnement (1799-1 code civil), qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter la mise en œuvre Note C. Sizaire, constr.-urb. 2021-5, p. 29 Note A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 62. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.964 ... Lire la suite >

Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage,

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-10.051 ECLI:FR:CCASS:2021:C300217 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Tribunal d'instance de ... Lire la suite >

Le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Le juge doit veiller au respect de l’exercice des droits de la défense et au procès équitable en toutes circonstances et non les bafouer. À LA UNE De l'assemblée générale du 12 mars 2021 Incident survenu devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence : le CNB dénonce une situation inacceptable Le 11 mars dernier, ... Lire la suite >

Le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, est redevable d'une obligation de résultat, sauf cause étrangère

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Le sous-traitant, dans ses rapports avec l'entreprise principale, est redevable d'une obligation de résultat, sauf cause étrangère Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-15.036 ECLI:FR:CCASS:2021:C300228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >

Le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré,

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Note A. Pélissier, RGDA 2021-4, p. 11 Note D. Noguéro, GP 2021, n° 23, p. 64 Le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.033 ECLI:FR:CCASS:2021:C300186 ... Lire la suite >

Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Les travaux d'aménagement exécutés en 2001 n'avaient entraîné aucun dommage de nature décennale par atteinte à la solidité de l'immeuble ou impropriété à sa destination Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-25.229 ECLI:FR:CCASS:2021:C300178 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars ... Lire la suite >

Limites du principe de réparation intégrale

Par Albert CASTON le 16/03/2021

Limites du principe de réparation intégrale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.330 ECLI:FR:CCASS:2021:C300177 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 26 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Alain Bénabent ... Lire la suite >

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