Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Responsabilité hospitalière – réclamation préalable – l’impératif d’action dans le délai de 2 mois et les nouveaux dommages : la lumière du Conseil d’Etat

Responsabilité hospitalière – réclamation préalable – l’impératif d’action dans le délai de 2 mois et les nouveaux dommages : la lumière du Conseil d’Etat

Par Vincent RAFFIN le 15/03/2021
La possibilité de saisine du Conseil d’Etat pour avis se révèle fort utile et précieuse. Les juridictions du fond savent en faire usage à bon escient et l’on ne peut que s’en réjouir. Le délai de recours de 2 mois et son opposabilité au requérant nourrissent encore parfois le ... Lire la suite >
Live Show  - Cabaret - French Employment law - Moral harassment: 2 employees of a Parisian cabaret obtain the judicial termination of their employment contract (CA Paris, November 4th, 2020)

Live Show  - Cabaret - French Employment law - Moral harassment: 2 employees of a Parisian cabaret obtain the judicial termination of their employment contract (CA Paris, November 4th, 2020)

Par Frédéric CHHUM le 15/03/2021
Ms. Y was hired by the company Bal du Moulin Rouge (Bal du Moulin Rouge) by a fixed-term part-time contract, from March 29 to June 30, 2001, renewed from July 2 to September 28, 2001 and continued on a full-time basis, in “cloakroom employee” quality. Ms. Z was hired on July 18, 1994 under a full-time indefinite contract by the company Bal du Moulin ... Lire la suite >
Cabaret – Spectacle Vivant - Harcèlement moral : 2 salariées d’un cabaret obtiennent la résiliation judiciaire de leur contrat de travail (CA Paris, 4 novembre 2020, arrêt définitif)

Cabaret – Spectacle Vivant - Harcèlement moral : 2 salariées d’un cabaret obtiennent la résiliation judiciaire de leur contrat de travail (CA Paris, 4 novembre 2020, arrêt définitif)

Par Frédéric CHHUM le 15/03/2021
1) Non-respect de l’obligation de sécurité de l’employeur + harcèlement moral = résiliation judiciaire aux torts de l’employeur. La Cour d’appel de Paris, dans les deux arrêts du 4 novembre 2020 (n° RG 19/06819 et 19/06824) affirme en premier lieu que lorsqu’un salarié demande la ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents