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Action de groupe – Victime - Produit de santé - Association d’usagers du système de santé – Bayer : Le juge de la mise en état, saisi dans le cadre d'une action de groupe, est compétent pour ordonner une mesure d'expertise.

Action de groupe – Victime - Produit de santé - Association d’usagers du système de santé – Bayer : Le juge de la mise en état, saisi dans le cadre d'une action de groupe, est compétent pour ordonner une mesure d'expertise.

Par Vincent RAFFIN le 13/05/2024
Dans le cadre d'une action de groupe initiée par une association d'usagers du système de santé, le juge de la mise en état, qui avait été désigné dans le cadre de l'action au fond, avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir une mesure d'expertise visant à ... Lire la suite >
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