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FOLLE ENCHERE ET INJONCTION DE PAYER

FOLLE ENCHERE ET INJONCTION DE PAYER

Par Marine LE BIHAN le 11/05/2022
En 2018, une SVV a organisé une vente aux enchères. X a versé une caution de 1.000 € pour y participer, et a été déclaré adjudicataire de 3 lots pour environ 70.000 €. Mais X n’a pas réglé ni les prix ni les frais de vente. La SVV a alors procédé à la ... Lire la suite >
Accident de la route, Victimes, aménagement de l'habitation :  dès lors que le droit à indemnisation par l'assureur n’est ni contesté ni contestable le juge des référés peut allouer une provision au titre de l'achat d'un logement

Accident de la route, Victimes, aménagement de l'habitation :  dès lors que le droit à indemnisation par l'assureur n’est ni contesté ni contestable le juge des référés peut allouer une provision au titre de l'achat d'un logement

Par Vincent RAFFIN le 11/05/2022
Accident de la route, Victimes, aménagement de l'habitation : dès lors que le droit à indemnisation par l'assureur n’est ni contesté ni contestable le juge des référés peut allouer une provision au titre de l'achat d'un logement à aménager. Par cet arrêt du 14 avril ... Lire la suite >
Le vol d'électricité

Le vol d'électricité

Par Deborah BEGOU le 11/05/2022
Un client a fait appel à notre cabinet pour un vol d’électricité : il s’est aperçu que son voisin avait branché une rallonge pour se brancher sur son propre compteur. Notre client a déposé plainte et son voisin a été poursuivi pour vol. En effet le vol est défini comme « ... Lire la suite >
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