
Ouverture d’un redressement judiciaire : la saisie des rémunérations doit s’arrêter !
Par Romain DU PLANTIER le 11/05/2022
Retour sur une décision de la Cour de cassation rendue en matière de droit des entreprises en difficulté et, plus particulièrement, de saisie des rémunérations en cours au moment de l’ouverture d’un redressement judiciaire. Faits Dans cette affaire, une banque avait consenti à une personne ... Lire la suite >