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RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE Quelle est l’indemnité minimale due par l’employeur : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE Quelle est l’indemnité minimale due par l’employeur : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

Par un arrêt de rejet rendu le 27 juin 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 27 juin 2018 n°17-15948 FD) pose en principe que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspondant au minimum à l’indemnité conventionnelle de licenciement n’est due que par les entreprises ... Lire la suite >
Défense de la caution : mais de qui parle-t-on ?

Défense de la caution : mais de qui parle-t-on ?

Par Philippe L'HOIRY le 19/07/2018
Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018 (N° 16-24.400) Les moyens de libérer la caution de son engagement sont connus : examen de la régularité de la forme de l’acte de caution, prescription ou non, caractère disproportionné de l’engagement, et d’autres encore. La Cour de Cassation ... Lire la suite >
ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juillet 2018

ACTUALITE DU DROIT IMMOBILIER - Juillet 2018

Par Alexis DEVAUCHELLE le 19/07/2018
Assurance obligatoire de travaux de bâtiment - Mise en œuvre des garanties L’assignation de l’assureur en sa seule qualité d’assureur dommages-ouvrage n’interrompt pas le délai de prescription de l’action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en ... Lire la suite >
Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?

Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?

Par André ICARD le 19/07/2018
OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l'administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. L’agent contractuel ... Lire la suite >
La sortie du territoire d'un enfant mineur

La sortie du territoire d'un enfant mineur

Par Agnès TOUREL le 18/07/2018
Un enfant mineur peut sortir du territoire national avec l'accord de ses deux parents. Cependant il peut y avoir des cas ou l'enfant mineur ne peut pas sortir du territoire -interdiction de sortie en cas d'urgence (OST) , il s'agit d'une opposition de sortie à la demande d'une personne exerçant l'autorité parentale ... Lire la suite >
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