
L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?
Par André ICARD le 01/10/2023
NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département. Pour refuser de faire droit a la demande de détachement ... Lire la suite >