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Dernières publications des avocats

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la procédure du divorce sans juge

la procédure du divorce sans juge

Par Emilie BENDER le 28/05/2020
Depuis la loi du 18 novembre 2016 il est possible de divorcer sans l’intervention d’un juge tout au long de la procédure. Ce divorce se nomme, le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat (article 229 du code civil). 2 conditions cumulatives doivent être remplies pour y recourir (article 229-1 du ... Lire la suite >
Annulation voyage - Covid19

Annulation voyage - Covid19

Par Aziza ABOU EL HAJA le 28/05/2020
J’ai réservé un séjour, avec vol et nuits d’hôtel par l’intermédiaire d’une agence de voyage. A cause du Covid-19, le voyage a été annulé et le voyagiste me propose un avoir. Puis-je plutôt être remboursé ? En principe, lorsqu’un voyage à forfait ... Lire la suite >
Les nouveaux recours en réformation #PI

Les nouveaux recours en réformation #PI

Par Marie PASQUIER le 28/05/2020
Depuis le 1er avril 2020, les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont devenues des procédures administratives et doivent donc être effectuées devant l’INPI. Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs (art. L.411-4 du code de propriété intellectuelle (CPI)). De ... Lire la suite >
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