![Décret 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/44847-20240724-202205-hand-washing-48187921280.jpg)
Décret 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés
Par Camille WATTIEZ le 24/07/2024
Ce décret détermine les règles d’hygiène et de salubrité à respecter pour répondre à l’obligation de délivrer ou de maintenir un logement décent. Il s’applique aux locaux d’habitation (maison individuelle, appartement, studio), à leurs abords (jardin, garage, ... Lire la suite >