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Fonction publique hospitalière : pour bénéficier de la majoration de pension pour enfant à charge, l’agent retraité peut apporter par tout moyen la preuve qu’il élève les enfants de son concubin

Fonction publique hospitalière : pour bénéficier de la majoration de pension pour enfant à charge, l’agent retraité peut apporter par tout moyen la preuve qu’il élève les enfants de son concubin

Par Laurie FREGER le 02/08/2021
Les faits Un agent hospitalier a été admis à faire ses droits à la retraite à compter de février 2018. Ayant élevé les trois enfants de sa concubine, il a sollicité le bénéfice de la majoration pour enfant à charge, qui lui a été refusée par la CNRACL (caisse ... Lire la suite >
Un même fait fautif doublement sanctionné : le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux? Cass. soc. 31/03/2021 n°19-25538

Un même fait fautif doublement sanctionné : le juge peut-il ne retenir qu'une seule sanction ou doit-il annuler les deux? Cass. soc. 31/03/2021 n°19-25538

Par Stéphane VACCA le 02/08/2021
Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Lorsqu'il y eu double sanction contre un salarié (ici mise à pied disciplinaire de cinq jours et changement d'équipe et d'horaire), le juge pourrait-il ne retenir qu'une seule sanction, ... Lire la suite >
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