ICPE soumise à régime déclératif et régime des prescriptions spéciales
Par Benoît COUSSY
Le Conseil d'État juge que l'article L. 512-12 du Code de l'environnement habilite le préfet à édicter des prescriptions particulières applicables à une installation déclarée au titre de la législation relative aux installations classées. Lire la suite >