Quand l'Europe retoque le Code des marchés publics français (marchés de définition)
Par Benoît COUSSY
Recours introduit le 4 juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Affaire C-299/08) (2008/C 272/08) Conclusions - constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics adopté par décret no 2006-975 du 1er août 2006, dans la mesure où ... Lire la suite >