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Pas de période d'essai de 12 mois

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il a été fixé des durées maximales de la période d'essai pour les salariés en CDI. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle du salarié, savoir : - 2 mois pour les ouvriers et employés, - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, - 4 mois pour les ... Lire la suite >
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Décennale : portée diminuée de l'erreur de conception du géo-technicien à raison de la volonté d'économie du MO (CAA)

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 551. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY. 1ère Chambre EXCÈS DE POUVOIR N° 11NC01638 28 mars 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la ... Lire la suite >
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Défaut de pouvoir du représentant légal : il peut être justifié d'un pouvoir spécial jusqu'au jour où le juge statue

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 293 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.381 Publié au bulletin Cassation Sur le ... Lire la suite >
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