Modification de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme
Un arrêté du 25 mars 2013 modifie le Code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : - Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme (L. fin. rect. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 28). - Afin d'identifier ... Lire la suite >