Dernières publications des avocats

L'administration peut-elle sanctionner tout de suite le fonctionnaire poursuivi pénalement ?

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si elle décide néanmoins de différer sa décision ... Lire la suite >

Homoparentalité, le choix de l'autre parent génétique

Par Brigitte BOGUCKI

Dans un couple homosexuel, le désir d'enfant nécessite un choix sur le mode de conception: donneur anonyme ou mère porteuse (certes ces possibilités sont illégales en France, il n'en demeure pas moins qu'elles sont relativement courantes car autorisées dans des pays proches), amis ou encore rencontre d'un couple homosexuel de l'autre sexe. Chacun de ... Lire la suite >

Quid de la candidature d'une personne publique à un marché public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public. SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections ... Lire la suite >

Les décisions entre personnes publiques sont-elles soumises à l'obligation d'identité de leur auteur ?

Par André ICARD

La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, ... Lire la suite >

Le Conseil d'Etat annule le décret autorisant l'emploi du «Taser» par les policiers municipaux

Par André ICARD

Par un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique appelé «Taser» sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme. SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 ... Lire la suite >

Quelle place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative ?

Par André ICARD

Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement, qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. CLIQUEZ ... Lire la suite >

Quand un éclairage public trop violent gêne les riverains et perturbe les chrysanthèmes ?

Par André ICARD

Une réponse ministérielle du 27 août 2009 nous permet de faire un point sur la responsabilité de l'administration du fait de la gêne occasionnée par un éclairage public trop violent. Saisi par un riverain gêné, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de ... Lire la suite >

Quelle continuité du service public en cas de pandémie grippale ?

Par André ICARD

La circulaire ministérielle n° B9BCFF0919655C du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en cas de pandémie grippale précise la conduite à tenir par les administrations face à une menace de ce type. Ce texte détaille les conditions de présence des agents, les conditions d'exercice du droit de retrait dans ... Lire la suite >