Évaluation des parts sociales ou des actions
Par Carole GHIBAUDO
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt en date du 4 décembre 2007 (n°06-13912) relatif à l'évaluation de parts sociales d'actions, qui rappelle le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code Civil. Le cas d'espèce : Un associé avait demandé à une société de lui racheter ses parts. Cependant le prix proposé et calculé aux ... Lire la suite >