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Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Comment un agent public harcelé moralement par son supérieur peut-il mener simultanément une action pénale contre lui et 2 actions en responsabilité pour faute et sans faute contre l’administration ?

Par André ICARD le 08/05/2022
EN BREF : un jugement en date du 07 avril 2022 du tribunal administratif de Melun me donne l’occasion de rappeler l’articulation d’une plainte au pénal contre le supérieur hiérarchique, d’une action en responsabilité administrative pour faute de service et d’une action en responsabilité sans faute ... Lire la suite >
Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Mobilité internationale des travailleurs détachés / Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Le décret du 25/03/2022 n°2022-434 (JO 27/03) modifie les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale. Il prévoit que la demande de maintien à la législation française de sécurité sociale sera adressée, à compter du 1er janvier 2022, à ... Lire la suite >
Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail : pas nécessaire de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. (CE 14/03/2022 n°434343)

Limiter ou interdire la consommation d'alcool sur le lieu de travail : pas nécessaire de faire état de risques qui se seraient déjà réalisés. (CE 14/03/2022 n°434343)

Par Stéphane VACCA le 07/05/2022
Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, ... Lire la suite >
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