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25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ?

25/05/2023 Droit de la route : la période de conduite avec éthylotest d’anti-démarrage se cumule-t-elle avec la suspension judiciaire ?

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 22/07/2024
La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 11 mai 2023. Pour comprendre son raisonnement et les termes du débat, commençons par rappeler le cadre juridique. La restriction administrative du droit de conduire En règle générale, lorsqu’un conducteur fait l’objet d’un ... Lire la suite >
25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction.

25/11/2023 Suspension de permis de conduire : elle est illégale si le préfet ne s’est pas fondé sur un procès-verbal d’infraction.

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 22/07/2024
L’article L224-2 code de la route donne au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire, en attendant que la justice se prononce, dans certaines circonstances : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications ... Lire la suite >
Composition pénale

Composition pénale

Par Cyril GARCIA le 20/07/2024
⚖ Focus : composition pénale. Lors de la réception d'un dossier pénal par le parquet, plusieurs possibilités s'offrent au Procureur de la République : ✔ soit, un classement sans suite : si l'infraction n'est pas caractérisée par exemple. ✔ soit, il décide de poursuivre l'auteur ... Lire la suite >
Salarié cadre - Forfait 216 jours privé d’effet : un responsable financier de Cargill obtient 136 000 euros pour rappel d’heures supplémentaires (CPH Saint Germain en Laye 8/04/2024, déf)

Salarié cadre - Forfait 216 jours privé d’effet : un responsable financier de Cargill obtient 136 000 euros pour rappel d’heures supplémentaires (CPH Saint Germain en Laye 8/04/2024, déf)

Par Frédéric CHHUM le 19/07/2024
Le jugement du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel. Dans ce jugement du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye du 8 avril 2024 (RG 23/00015), ce dernier condamne la société Cargill Corporate France à payer au responsable financier la ... Lire la suite >
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