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LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D'ASSOCIE

LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D'ASSOCIE

Par Davy AOUIZERATE le 02/12/2019
Les apports en compte courant d’associé sont un mode de financement de la société qui ne doit pas être confondu avec les apports en capital social. Les apports en compte courant permettent à un associé de faire l’avance ou prêter des fonds à la société dont il est associé ... Lire la suite >
Comment articuler la prise d’acte d’un salarié protégé réalisée alors qu’une procédure de licenciement est engagée et que l’administration n’a pas encore autorisé ?

Comment articuler la prise d’acte d’un salarié protégé réalisée alors qu’une procédure de licenciement est engagée et que l’administration n’a pas encore autorisé ?

Par Grégoire HERVET le 02/12/2019
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 17-22.319, la Cour de cassation est venue préciser cette articulation de procédure afin de savoir qui primait, à savoir la prise d’acte ou le licenciement autorisé ? Pour la Cour de cassation, la prise d'acte d'un salarié protégé est valide ... Lire la suite >
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