
Vente immobilière et responsabilité décennale
Par Albert CASTON le 01/07/2025
Vente immobilière et responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.775 ECLI:FR:CCASS:2025:C300330 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 juillet 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >