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FICHE SYNTHETIQUE : Usage VS Destination

FICHE SYNTHETIQUE : Usage VS Destination

Par Romain BRIERE le 24/11/2023
I - USAGE = AFFECTATION 1. Code : de la construction et de l’habitation 2. Usages : Habitation Autres (bureau, commerce...) ​3. Changement : attribué au propriétaire du local 4. Autorisations : Pas besoin d’une autorisation d’urbanisme, sauf si : Le changement induit des travaux soumis à autorisations d'urbanisme ... Lire la suite >
La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

Par André ICARD le 24/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate ... Lire la suite >
Urbanisme - Qu'est-ce qu'une extension ?

Urbanisme - Qu'est-ce qu'une extension ?

Par Arthur DELAUNAY le 23/11/2023
Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023, le Conseil d’Etat (469300) juge que lorsque la notion d’extension n’est pas définie par le plan local d’urbanisme, celle-ci doit s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures ... Lire la suite >
Complaint against Israel for genocide: from legal inanity to political manipulation

Complaint against Israel for genocide: from legal inanity to political manipulation

Par Alexandre-M. BRAUN le 23/11/2023
This is the english version of an article first published by Causeur.fr on November 15th, 2023 On November 9, a collective of 300 lawyers filed a complaint against the State of Israel before the International Criminal Court for the crime of genocide. A few media outlets and influencers like Booba echoed this. The term genocide was coined in 1944, following the ... Lire la suite >
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