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Vente immobilière et responsabilité décennale

Vente immobilière et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 01/07/2025
Vente immobilière et responsabilité décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.775 ECLI:FR:CCASS:2025:C300330 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 04 juillet 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage

Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 01/07/2025
Manquements du maître d'oeuvre dans le suivi du chantier justifiant sa condamnation à des pénalités de retard au bénéfice du maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.306 ECLI:FR:CCASS:2025:C300329 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience ... Lire la suite >
French labour law - « Prise d’acte » : EDIMARK convicted of union discrimination against a production designer, invalid dismissal, and overtime pay (Paris Court of Appeal, June 12nd, 2025)

French labour law - « Prise d’acte » : EDIMARK convicted of union discrimination against a production designer, invalid dismissal, and overtime pay (Paris Court of Appeal, June 12nd, 2025)

Par Frédéric CHHUM le 01/07/2025
Edimark is ordered to pay the production designer damages for union discrimination. The designer's acknowledgment results in a void dismissal. The company is also ordered to pay the employee overtime. The designer's other claims are dismissed. 1) STATEMENT OF THE DISPUTE After working as a freelance graphic designer, Ms. X was hired by Edimark, a ... Lire la suite >
Où faire un stage de récupération de points en Normandie

Où faire un stage de récupération de points en Normandie

Par Etienne LEJEUNE le 01/07/2025
Vous habitez en Normandie et vous avez besoin de faire un stage pour récupérer des points et sauver votre permis de conduire Ces articles devraient vous intéresser : Stage Seine-Maritime https://lejeune-avocat.fr/stage-recuperation-points-eviter-annulation-permis-seine-maritime/ Stage Eure https://lejeune-avocat.fr/stage-recuperation-points-eure-27-eviter-annulation-permis/ ... Lire la suite >
Stage de récupération de points dans le Calvados (14) : sauvez votre permis avant qu’il ne soit trop tard !

Stage de récupération de points dans le Calvados (14) : sauvez votre permis avant qu’il ne soit trop tard !

Par Etienne LEJEUNE le 01/07/2025
Permis en danger ? Derniers points en sursis ? Si vous habitez dans le Calvados (14), il existe peut-être un moyen simple et rapide de gagner du temps et de sauver votre permis de conduire : le stage de récupération de points. Mais attention : un stage permis ne fonctionne pas dans tous les cas et il faut agir avant qu’il ne soit trop ... Lire la suite >
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