
Un locataire abandonnant les lieux n'a guère de recours
Par Grégory ROULAND le 29/01/2023
Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien. La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a instauré une procédure au bénéfice des bailleurs ... Lire la suite >