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Suppression de l’obligation pour les petites entreprises d’établir un rapport de gestion : source de contentieux et de difficulté probatoire

Suppression de l’obligation pour les petites entreprises d’établir un rapport de gestion : source de contentieux et de difficulté probatoire

Par Frédéric GUILLAUMOND le 14/09/2018
Lors de la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre, estimant que l’Etat ne saurait se substituer aux acteurs sociaux, et devait faire un usage circonspect de sa puissance lorsque la survie de la ... Lire la suite >
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