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Liquidation judiciaire -AGS

Liquidation judiciaire -AGS

Par Pierre THERSIQUEL le 28/11/2020
Selon les articles L 3253-20 et L 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds ... Lire la suite >
Preuves illicites -CNIL

Preuves illicites -CNIL

Par Pierre THERSIQUEL le 28/11/2020
Les preuves illicites, au regard de la loi sur l’informatique et les libertés, ne sont plus automatiquement rejetées. Si, lors d’un litige la production de cette preuve est indispensable, et non plus seulement nécessaire, à l’exercice du droit à la preuve, et que l’atteinte au droit au respect de la ... Lire la suite >
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