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Dernières publications des avocats

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Ratification de la convention multilatérale

Ratification de la convention multilatérale

Par Thomas FALCHI le 13/07/2018
67 États ont signé le 7 juin 2017 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Pour mémoire (cf. L'Actua Bulletin No.7 du Cabinet CLC.avocats), elle a ... Lire la suite >
IL NEXISTE PAS AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE

IL NEXISTE PAS AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DE DROIT ACQUIS A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE

Par Christine BONNEFOI le 12/07/2018
Le droit français prévoit que l’exercice du droit d’action civile se réalise par voie d’intervention ou par voie d’action. En ce dernier cas, la victime peut saisir la juridiction d’instruction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile ou bien la juridiction de jugement par voie de ... Lire la suite >
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

Par Arnaud SOTON le 12/07/2018
Le Conseil d’Etat vient de juger que le délai de reprise de dix ans en cas activité occulte peut être écarté si le contribuable prouve qu’il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives. Le contribuable peut donc faire échec au ... Lire la suite >
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