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L’intervenant à domicile peut-il désormais être héritier de la personne qui bénéficie de l’intervention ? arrêt du 12 mars 2021 n° 2020-888 du Conseil Constitutionnel

L’intervenant à domicile peut-il désormais être héritier de la personne qui bénéficie de l’intervention ? arrêt du 12 mars 2021 n° 2020-888 du Conseil Constitutionnel

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/05/2021
Seule l’interdiction frappant les personnes intervenant à domicile dans le cadre de l’aide aux personnes est concernée par la décision du Conseil Constitutionnel. Jusqu’à présent une interdiction de recevoir des dons, legs ou de se rendre acquéreur de biens appartenant à une personne prise ... Lire la suite >
France - French Employment law - Islamic scarf: invalidity of a dismissal in the absence of a neutrality clause (c. cass. April 14th 2021)

France - French Employment law - Islamic scarf: invalidity of a dismissal in the absence of a neutrality clause (c. cass. April 14th 2021)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021
On April 14th, 2021 (n ° 19-24079), that is to say four years after its last resounding judgment on the subject, the Court of Cassation again took a position on the discriminatory nature of the dismissal pronounced because of the refusal by an employee to withdraw its veil in the workplace [[Cass., Soc., April 14th, 2021, n ° 19-24079: ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Foulard Islamique : nullité d’un licenciement en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur (c. cass. 14 avril 2021, n°19-24079)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Foulard Islamique : nullité d’un licenciement en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur (c. cass. 14 avril 2021, n°19-24079)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021
3) La solution dévoilée par la Cour de cassation. Le 14 avril 2021 (n° 19-24079), soit quatre années après son dernier arrêt retentissant sur le sujet, la Cour de cassation s’est à nouveau positionnée sur le caractère discriminatoire du licenciement prononcé du fait du refus par une ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants : Harcèlement moral et sexuel au travail : panorama de jurisprudence en 2020-2021 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Salariés, cadres, cadres dirigeants : Harcèlement moral et sexuel au travail : panorama de jurisprudence en 2020-2021 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021
1) Jurisprudence où un harcèlement moral ou sexuel a été retenu Cour d’appel de Paris, 4 novembre 2020, n° 19/06819 et n°19/06824, définitif Le harcèlement moral a été retenu par la Cour d’appel de Paris dans deux affaires dans lesquelles la réorganisation du service vestiaire du ... Lire la suite >
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