Dernières publications des avocats

Nullité de la saisie immobilière engagée contre une caution

Par Charlyves SALAGNON le 07/12/2018

Par un arrêt important du 22 mars 2018, la Cour de cassation (Cass. 2ème Civ. 22 mars 2018 n°17-10.635) a jugé que le débiteur saisie peut contester l'acte authentique du notaire servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière et ainsi son obligation à garantie si l'acte notarié ne contient ... Lire la suite >

Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?

Par Patrick LINGIBE le 07/12/2018

Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dégâts matériels ou physiques, on est en principe responsable. En droit, responsable veut dire répondre de ses actes. En l’occurrence, le maître doit répondre des dommages causés par son animal. Cet article fait le point ... Lire la suite >

A compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement encouragerait la pratique du covoiturage en entreprise, et le remboursement d’une partie des frais engagés par les salariés se déplaçant en covoiturage en tant que passagers.

Par Stéphane VACCA le 07/12/2018

L’article L.3261-3-1 du code du travail est à ce jour rédigé comme suit : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo ... Lire la suite >

Prescription et Forclusion : opposabilité aux opérations de crédit

Par Rémi GIROUTX le 07/12/2018

L’emprunteur - et la caution - à une opération de crédit peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’impayés. En effet, le créancier peut alors intenter une action en paiement, parfois pour la globalité de la somme empruntée si la déchéance du terme a été ... Lire la suite >

Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi ELAN

Par Christophe BUFFET le 07/12/2018

A lire ici : Les mentions du commandement visant le clause résolutoire après la loi ELAN Lire la suite >

Atteinte à la vie privée d’un salarié : divulgation sans accord d’un bulletin de salaire

Par Pauline BARANDE le 07/12/2018

Dans la perspective d’organisation d’élections au sein d’un établissement d’une société, le personnel de l’entreprise a été réparti en trois collèges électoraux. Un salarié s’est porté candidat dans le premier collège et deux autres dans ... Lire la suite >

L’ACTION CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE APRES UN JUGEMENT DE RELAXE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/12/2018

Un mineur, a été condamné du chef de fabrication non autorisée d’engin explosif incendiaire ou de produit explosif et a été relaxé du chef de blessures involontaires. La caisse d’assurance maladie qui avait pris en charge les dépenses de soins de la victime, a assigné l'auteur, ... Lire la suite >

Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR.

Par Valérie CUNHA le 06/12/2018

Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR. La Cour de cassation dans son arrêt du 10 Octobre 2018 n'exige pas seulement, pour la validité de la transaction, qu'elle ait été conclue postérieurement à ... Lire la suite >