
FICHE SYNTHETIQUE : Usage VS Destination
Par Romain BRIERE le 24/11/2023
I - USAGE = AFFECTATION 1. Code : de la construction et de l’habitation 2. Usages : Habitation Autres (bureau, commerce...) 3. Changement : attribué au propriétaire du local 4. Autorisations : Pas besoin d’une autorisation d’urbanisme, sauf si : Le changement induit des travaux soumis à autorisations d'urbanisme ... Lire la suite >