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Barème aide juridictionnelle 2020

Barème aide juridictionnelle 2020

Par Laurent CRETIN le 22/01/2020
Peut bénéficier de l'aide juridictionnelle toute personne de nationalité française ou ressortissante d'un pays de l'Union européenne ou résidente en France disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret. A compter du 17 janvier 2020, le plafond mensuel est de : ... Lire la suite >
Des retardataires dans la mise en place du CSE !!

Des retardataires dans la mise en place du CSE !!

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 22/01/2020
La mise en place d’un comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés et devait être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020. Toutes les autres instances ont donc disparues à ce jour. Que se passe -t-il lorsque le processus électoral permettant la mise en place du ... Lire la suite >
L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/01/2020
L’obligation d’information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après : • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi s’agissant ... Lire la suite >
L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/01/2020
Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317). Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé. Elles sont ... Lire la suite >
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