
Having difficulty paying your debts in FRANCE? Under Article 1343-5 of the French Civil Code, you may ask a judge to postpone payment or allow instalments over a period of up to two years. This can apply ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Besançon 1 publication | 59 Rue des Granges 25000 BESANCON |
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Thématiques principales : droit de l'environnement, droit commercial, des affaires et de la concurrence, procédure civile. | |




