
In an unpublished judgment of February 15th, 2023 (n°21-15.033), the Court of Cassation recalls the office of the judge in the case of summary proceedings 145 following alleged discrimination by ... Lire la suite >
Avocat au barreau de Paris 2 publications | 80 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
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Thématiques principales : droit public, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
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Thématique principale : droit du travail et social. |
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