
Déficit né en période prescrite.
Par Arnaud SOTON le 19/11/2025
Par sa décision du 14/11/2025, (CE 14-11-2025 n° 493824), le Conseil d’Etat encadre le pouvoir de contrôle et de rectification de l’administration sur l’existence et le montant des déficits en report issus d’exercices prescrits. Une bonne nouvelle pour le contribuable ! Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un ... Lire la suite >






