
Comment se faire rembourser des honoraires de consultation juridique illicite ?
Par Olivier FLEJOU le 26/12/2025
Comment se faire rembourser des honoraires de consultation juridique illicite ? Introduction En décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt (RG 23/03895) qui rappelle qu’une activité exercée dans des conditions illicites conduit à l’annulation du contrat et, le cas échéant, ... Lire la suite >




