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Réception tacite et réception judiciaire

Réception tacite et réception judiciaire

Par Nicolas BOUTTIER le 03/11/2026
Réception tacite et réception judiciaire On le sait, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare, avec ou sans réserve, recevoir les travaux des locateurs d’ouvrage (art. 1792-6 du Code Civil) Il est aussi constant que la réception par principe, est expresse et ... Lire la suite >
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