
CJUE et directive e-Privacy : l'inscription gratuite à une service freemium est une vente au sens de la directive
Par Matthieu RISTORD le 12/12/2025
Le 13 novembre, la CJUE a rendu un arrêt précisant les conditions d’application de l’exception au consentement préalable pour la prospection commerciale par courrier électronique. Pour la Cour, lorsqu’un utilisateur crée un compte gratuit sur un service dont le modèle économique repose (même ... Lire la suite >





