
Consentement du patient, refus de soins et dérogation… ou pas - Le Conseil d'Etat se positionne
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 19/12/2025
Dans sa décision du 27 novembre 2025, le Conseil d'Etat valide l'interprétation de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux quant à l'application des directives anticipées : Si les médecins peuvent y déroger quand elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation, ... Lire la suite >