
Que peut-on faire lorsque le délai de recours contentieux contre une OQTF est dépassé ?
Par André ICARD le 28/01/2026
Le délai de recours contentieux est d’ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d’office par le juge administratif lorsqu’il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d’être relevé de la forclusion sauf par effet d’une ... Lire la suite >






