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Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière en France (autre que la résidence principale), aucun délai minimum de détention de votre nouvelle résidence principale n'est requis !

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière en France (autre que la résidence principale), aucun délai minimum de détention de votre nouvelle résidence principale n'est requis !

Par Maxime CARPENTIER le 09/07/2025
Pour rappel, l’article 150 U, II, 1 bis du CGI dispose que la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale peut être exonérée si le produit de la vente est réinvesti dans l’acquisition ou la construction d’une résidence ... Lire la suite >
La suppression de logements sociaux par un PCM ne dénature pas le projet initial (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593) !

La suppression de logements sociaux par un PCM ne dénature pas le projet initial (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 09/07/2025
Le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision intéressante s’agissant des modifications susceptibles d’être apportées dans le cadre d’un permis de construire modificatif (Tribunal administratif de Bastia, 1er juillet 2025, n° 2300593). L’on sait que ce sujet a fait l’objet d’une ... Lire la suite >
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