
Vendeur initial, sous-acquéreur et responsabilités diverses
Par Albert CASTON le 17/12/2025
Vendeur initial, sous-acquéreur et responsabilités diverses Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.110 ECLI:FR:CCASS:2025:C300575 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 27 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 29 juin 2023 Président ... Lire la suite >






