Cour d'appel de Caen, le 4 septembre 2025, n°23/02464
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
L'arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la Cour d'appel de Caen statue sur la contestation formée par un employeur contre les décisions de prise en charge de maladies professionnelles. Cette décision s'inscrit dans le contentieux récurrent relatif au respect du contradictoire dans l'instruction des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles. ... Lire la suite >