Panneaux photovoltaïques et droits des victimes : La restitution du prêt n'est pas due en cas de nulité du contrat non perçue par la banque prêteuse
Par Charlyves SALAGNON le 03/05/2019
Panneaux photovoltaïques - Victimes d'arnaques - Litige - Société en liquidation judiciaire - prêt bancaire - endettement - recours en justice - Avocat - Procédures - Contestations Depuis quelques mois déjà, la Cour de Cassation étend son oeuvre d'harmonisation des droits des vicitmes de démarcheurs ... Lire la suite >
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