Bornage sur bornage ne vaut
Par Pascal GOURDON le 10/05/2024
Note sous CA Papeete, terres, n° 64, 10 juin 2021, JCP éd. G, n° 27, p. 1308. BORNAGE SUR BORNAGE NE VAUT Les litiges fonciers occupent une place considérable dans le contentieux polynésien soit en raison de l’indivision traditionnelle à cause de l’absence de partage depuis des générations, soit en ... Lire la suite >