Logement social conventionné et location courte durée : la résiliation du bail est encourue
Par Goulven LE NY le 27/06/2022
Les logements dits conventionnés sont des logements relevant du parc privé appartenant à des propriétaires privés, souvent particuliers, qui décident de conclure une convention avec un organisme d'habitat à loyers modéré. Pour ce type de logement, la sous-location est en principe interdite, ... Lire la suite >
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