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troubles de voisinage et code civil

troubles de voisinage et code civil

Par Alain PAREIL le 19/04/2024
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, ... Lire la suite >
Évaluation des parts ou actions de Société lors d'une cession de contrôle : Éclaircissements suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2024

Évaluation des parts ou actions de Société lors d'une cession de contrôle : Éclaircissements suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2024

Par Nathalie MARCO-BOSCARY le 19/04/2024
L'évaluation des parts ou actions d'une société lors d'une cession peut souvent être source de contentieux entre les parties. Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2024 (Cass. com, n°22-15.897), offre des éclaircissements précieux quant aux obligations ... Lire la suite >
Droit de retrait : le motif raisonnable est suffisant

Droit de retrait : le motif raisonnable est suffisant

Par Karine GERONIMI le 18/04/2024
Le salarié a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et ce indépendamment de l’existence d’un tel danger. Dès lors, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être ... Lire la suite >
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