Chute – victime – responsabilité du magasin : obligation de sécurité de moyens
Par Vincent RAFFIN le 15/12/2021
Par cet arrêt du 24 novembre 2021 la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée que dans l’hypothèse où la victime démontre que cette chose inerte à l’origine ... Lire la suite >