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DONATION-PARTAGE : PEUX T ON LA CONTESTER ?

DONATION-PARTAGE : PEUX T ON LA CONTESTER ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2019
La donation-partage ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires peuvent contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté. Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ; le refus de certains bénéficiaires est sans effet sur ... Lire la suite >
LE DROIT AU DEREFERENCEMENT

LE DROIT AU DEREFERENCEMENT

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 22/10/2019
Des questions sur le droit à l’oubli ou au sur le droit au déférencement ? une adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, avocate spécialisée en Droit de la propriété intellectuelle et Droit informatique vous ouvre ses portes et répond à toutes vos questions relatives ... Lire la suite >
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