
Quel degré de précision pour les mentions d’un panneau d’affichage du permis de construire
Par Jorinda VRIONI le 24/10/2019
Dans un arrêt du 16 octobre 2019, n° 419756, le Conseil d’Etat est venu, pour cette fois, à la rescousse des bénéficiaires des autorisations d’urbanisme et décide de ne pas alourdir leurs obligations en matière d’affichage. Les informations obligatoires et les modalités concrètes ... Lire la suite >




