
Le logement familial en cas de séparation des parents depuis la loi du 23 mars 2019 :
Par Chantal BENSADOUN-MANUEL le 20/01/2020
L’article 373-2-9-1 du Code Civil prévoit désormais que lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents. Le juge fixe la ... Lire la suite >






