
Propriété intellectuelle vs. marché public : le juge judiciaire de nouveau couronné
Par Thomas MANHES le 27/02/2020
Par une décision du 9 décembre 2019, le Tribunal des Conflits consacre à nouveau le juge judiciaire pour trancher les litiges de contrefaçon en lien avec la commande publique. Par une décision du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat avait déjà rappelé l’arbitrage opéré entre l’article ... Lire la suite >






