Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°429343, B)

Par Yassine CHAMAS le 29/02/2020
Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir à en informer préalablement le requérant, et alors même que l'instruction ... Lire la suite >
Enfants influenceurs et droit à l’image : que prévoit la proposition de loi n° 2519 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ?

Enfants influenceurs et droit à l’image : que prévoit la proposition de loi n° 2519 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ?

Par Frédéric CHHUM le 29/02/2020
Le champ d’application de la la proposition de loi n°2519 (dite Studer) a vocation à créer « un cadre juridique en étendant aux enfants influenceurs le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle » [2]. Il concerne : Les « ... Lire la suite >
L'offre de crédit et l'avenant

L'offre de crédit et l'avenant

Par Thierry WICKERS le 01/03/2020
Il est de plus en plus difficile à un emprunteur d'obtenir l'annulation d'un clause d'intérêts, en invoquant une erreur dans le TEG. Un arrêt récent de la Cour de cassation le confirme, dans le contexte de la renégociation du prêt. Une erreur dans un avenant n'a pas nécessairement les ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents