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Les publications des avocats les plus lues

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REFERE DE LA LOI DITE DES FAKE NEWS

REFERE DE LA LOI DITE DES FAKE NEWS

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 03/03/2020
Dans le droit commun français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale, elle se caractérise par la publication, diffusion ou reproduction par n’importe quel moyen, des informations fausses, mais aussi des pièces fabriquées, falsifiées, voire mensongères et basées sur la mauvaise ... Lire la suite >
LA VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET

LA VENTE AUX ENCHERES SUR INTERNET

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 03/03/2020
La notion d’enchère suppose donc la présence du public dans un même endroit au même instant. Enchérir suppose la présence d’au moins deux personnes : l’une qui formule une offre, l’autre qui enchérit sur cette offre et ainsi de suite ; on ne peut enchérir que par rapport à une ... Lire la suite >
Qu’est ce qu’une donation déguisée ?

Qu’est ce qu’une donation déguisée ?

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 03/03/2020
La vie est un ensemble de choix et de décision dont nous semblons contrôler les moindres aspects, aussi il est possible d’avancer que nous disposons du contrôle de notre vie, mais qu’en est-il de notre mort ? Le testament permet de transférer son patrimoine lors de son décès, mais qu’en est-il des ... Lire la suite >
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