
Indemnisation des troubles anormaux du voisinage
Par Aurélien PY le 01/04/2020
La Cour de cassation se prononce sur l’indemnisation de troubles anormaux du voisinage La Cour de cassation s’est récemment prononcée en matière de réparation des troubles anormaux du voisinage induits par une construction: Cass. 3e civ., 7 nov. 2019, n° 18-17.267. Une personne est assignée en indemnisation ... Lire la suite >






