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Procès pénal et état d'urgence

Procès pénal et état d'urgence

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 06/04/2020
Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Les règles de procédure pénale et du droit pénal ont été modifiées ... Lire la suite >
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