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APRF ou Refus…

Les situations dans lesquelles se trouve un étranger aux portes des frontières françaises peuvent poser problème. Question : Doit–il faire l'objet d'une mesure de refus d'admission ou, au contraire, doit-il faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Le Conseil d'Etat s'est prononcé et admet, ainsi, que lorsqu'il est ... Lire la suite >
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Le Conseil de la concurrence : démantèlement d’un Cartel

Pour avoir mis en place - entre mi 1999 et mi 2004 - un cartel de grande ampleur portant sur les prix, les clients et les marchés, le Conseil de la concurrence a sanctionné, par décision du 16 décembre 2008, onze entreprises du négoce de produits sidérurgiques et le principal syndicat de la profession, la Fédération Française de Distribution des ... Lire la suite >
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Déclaration du Président Magendie sur la médiation

..."Vous militez activement en faveur du développement de la médiation. Quels résultats cette politique permet-elle d'obtenir ? Actuellement, on attend tout du juge. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant qu'il déçoive : la justice ne peut être le réceptacle de tous les maux de la société. L'excès de judiciarisation est le signe d'une pathologie ... Lire la suite >
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un an déjà...

Que tu en vois de toutes les couleurs, que tu passes du vert au rouge, voire au bleu, que tu rales, que tu commentes, que tu t'indignes, que tu respires, que tu t'aères l'esprit, que tu m'instruis, que je te modèle, que nous partageons, que nous discutons. Un an déjà que tu conserves farouchement pour moi ce que j'ai bien pu te dire ou t'écrire pour ... Lire la suite >
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[Libertés Publiques] Comment contrôler la vidéo-surveillance ?

Un rapport sénatorial envisage de soumettre les opérations de vidéo-surveillance des voies publiques au contrôle de la CNIL. Précisons tout d'abord que ces recommandations ne visent que la vidéo-surveillance sur la voie publique. Les caméras de vidéo-surveillance privées ne sont pas concernées par ce rapport. Ce rapport présente 11 recommendations ... Lire la suite >
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Recours contre le refus de visa d'entrée en france

Les autorités consulaires vérifient, lors de la demande de visa, la cohérence du projet d'études par rapport au cursus à la fois scolaire et professionnel du demandeur. "Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de ... Lire la suite >
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Recours : Refus de visa pour études en France

Lorsque des étudiants étrangers justifiant d'une inscription dans une université française souhaitent poursuivre des études de longues durées en France, ils doivent bénéficier, après leur entrée sur le territoire sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention « étudiant » d'une carte de séjour temporaire délivrée par la préfecture. ... Lire la suite >
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