APRF ou Refus…
Par Amadou TALL
Les situations dans lesquelles se trouve un étranger aux portes des frontières françaises peuvent poser problème. Question : Doit–il faire l'objet d'une mesure de refus d'admission ou, au contraire, doit-il faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Le Conseil d'Etat s'est prononcé et admet, ainsi, que lorsqu'il est ... Lire la suite >