Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 4 août 2025, n°25/00561
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 03/01/2026
Rendue par le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 août 2025, l’ordonnance de référé tranche un litige opposant un nu-propriétaire et l’usufruitière occupant un immeuble dont le premier entend vérifier l’état et la consistance. Après un jugement antérieur du 15 juin 2023, le demandeur sollicite en référé l’autorisation d’accéder au bien, ... Lire la suite >