
Certificat d'urbanisme : le droit de préemption échappe à la cristallisation
Par Jonathan AZOGUI le 17/06/2026
Par un arrêt en date du 9 juin 2026 (Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 9 juin 2026, 24MA02429), la cour administrative d’appel de Marseille juge qu’un certificat d’urbanisme mentionnant l’absence de droit de préemption ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit de ... Lire la suite >






