L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?
Par André ICARD le 13/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la ... Lire la suite >
