
Franchise en base de TVA : actualités de la LF
Par Khalida ACEM le 25/01/2024
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie. L’article 82 de la loi ... Lire la suite >





