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Franchise en base de TVA : actualités de la LF

Franchise en base de TVA : actualités de la LF

Par Khalida ACEM le 25/01/2024
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la franchise pourra s'appliquer dans les Etats membres où l'entreprise n'est pas établie. L’article 82 de la loi ... Lire la suite >
Casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Par Marine TICOT le 24/01/2024
Le casier judiciaire correspond au relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre les personnes (personnes physiques ou personnes morales). Les mentions qui y figurent sont plus ou moins détaillées en fonction des personnes qui peuvent y avoir accès. Il existe trois types de relevés de casier ... Lire la suite >
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