
Réforme de la procédure d’appel
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 24/01/2024
Par décret en date du 29 décembre 2023, la procédure d’appel a été un peu allégée s’agissant des procédures à bref délai. Les délais sont allongés. La possibilité de rajouter des chefs de Jugement omis dans la déclaration d’appel, au stade ... Lire la suite >




