
Devoir du juge de rechercher, même d'office, si des demandes nouvelles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Devoir du juge de rechercher, même d'office, si des demandes nouvelles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge Note R. Laffly, SJ G 2024, p. 67. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.388 ... Lire la suite >






